Après avoir étudié la demande d’asile, le Secrétariat d’Etat aux migration (le SEM) peut juger que le ou la requérante d’asile ne subit pas dans son pays d’origine de persécutions déterminantes en matière d’asile et/ou qu’aucun autre motif ne...
Après avoir étudié la demande d’asile, le Secrétariat d’Etat aux migration (le SEM) peut juger que le ou la requérante d’asile ne subit pas dans son pays d’origine de persécutions déterminantes en matière d’asile et/ou qu’aucun autre motif ne...